Déclaration des impôts locaux

Les opérations d’aménagement, de construction, de reconstruction et d’agrandissement des bâtiments, installations ou aménagements de toute nature soumises à autorisation au titre du code de l’urbanisme, donnent lieu au paiement d’une taxe d’aménagement (TA) et d’une redevance d’archéologie préventive (RAP).

Déclaration impôts locaux pour locaux d’habitation :

• Maison individuelle et dépendances (formulaire H1)
• Appartements et dépendances situés dans un immeuble collectif (formulaire H2)

À la suite de l’ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022, la gestion des taxes d’urbanisme (taxe d’aménagement et redevance d’archéologie préventive) est transférée à la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) pour toute demande d’autorisation d’urbanisme déposée à compter du 1er septembre 2022.

Si vous êtes redevable de ces taxes d’urbanisme, une déclaration devra être effectuée par vous auprès des services fiscaux, dans les 90 jours suivant l’achèvement de la construction (au sens de l’article 1406 du Code général des impôts : L’achèvement des travaux s’apprécie au regard des mêmes règles que celles définies pour les taxes foncières : les travaux sont considérés définitivement réalisés lorsque leur état d’avancement est tel qu’il permet une utilisation du local conforme à l’usage prévu, même s’il reste encore des travaux accessoires à réaliser.), sur l’espace sécurisé du site www.impots.gouv.fr via le service « Gérer mes biens immobiliers ». Ce service permet aux propriétaires de locaux d’habitation ou professionnels :

• De consulter le descriptif de leurs biens immobiliers à partir de leur espace sécurisé
• De transmettre leur déclaration foncière et/ou de taxe d’aménagement
• De suivre leurs obligations déclaratives
• De répondre aux demandes de fiabilisation concernant des locaux existants

Par ailleurs, cette déclaration donnera lieu au paiement de la taxe d’aménagement à l’achèvement des travaux. Jusqu’alors, l’avis de taxe d’aménagement était adressé au redevable dans les six mois suivant la délivrance de l’autorisation de construire ou d’aménager et à payer dès la 1ère année.

La déclaration foncière, quant à elle, est obligatoire pour les opérations de constructions nouvelles ou d’aménagement de locaux. Elle doit également être transmise dans les 90 jours de l’achèvement des travaux.

➔ Avant le nouveau service «Gérer mes biens immobiliers» :
Pour toute nouvelle construction (maison, véranda, abris de jardin, piscine…) et en cas de travaux d’agrandissement ou de modification de la consistance d’un local comme la transformation d’un garage ou l’aménagement de combles; la déclaration foncière (formulaire modèle H1, H2 ou 6660-Rev) devait être déposée soit au Service départemental des impôts fonciers, soit au Centre des Impôts fonciers du lieu de situation du bien.

➔ À partir d’aujourd’hui, déclarez en ligne :
Le parcours en ligne permet au propriétaire de déclarer en une seule fois tous les éléments nécessaires à la déclaration foncière et à la liquidation de la taxe d’aménagement.
Les données sont pré-remplies et l’usager bénéficie d’un accompagnement personnalisé en recevant des notifications tout au long des travaux, jusqu’à l’achèvement de la construction.

Rendez-vous sur le site de la DGFiP pour découvrir ce nouveau service : Gérer mes biens immobiliers : un nouveau service en ligne pour les usagers propriétaires